Acheter en VEFA

Principe de la VEFA

La “Vente en État Futur d’Achèvement” signifie que vous achetez un bien immobilier neuf dont la construction n’est pas encore achevée. Dans la VEFA, le bien immobilier n’étant pas encore construit, la vente du logement va s’effectuer sur Plan. La Vente en État Futur d’Achèvement est une formule extrêmement encadrée par la loi, et parfaitement sécurisée pour l’acquéreur.

Le Contrat de Réservation

La première étape de l’acquisition d’un bien neuf immobilier s’effectue avec la signature d’un Contrat de réservation.
Il s’agit d’une étape importante puisqu’elle permet à l’acquéreur de « bloquer » le bien qui l’intéresse.
Dépôt de garantie :
En signant un contrat de réservation, un dépôt de garantie d’un montant maximum de 5 % de la valeur du bien réservé sera demandé par le Promoteur.

Recherche de financement (offre de prêt)

A l’issue de la période de rétractation (délai de 10 jours), l’acquéreur se trouve engagé de façon formelle dans le processus d’achat ; mais cet engagement ne sera définitif que si l’acquéreur obtient le financement nécessaire à l’acquisition du bien en question.
L’acquéreur dispose alors d’un délai de 15 jours afin d’effectuer les démarches liées à sa recherche de financement.
A partir de ce moment, deux hypothèses sont possibles :
– Soit l’acquéreur n’obtient pas son financement. La réservation du bien est alors annulée et le dépôt de garantie est restitué.
– Soit l’acquéreur obtient son financement. Il reçoit alors une offre de prêt, éditée par l’organisme prêteur.
A réception de cette offre de prêt, l’acquéreur dispose à nouveau d’un délai de réflexion (10 jours) avant de retourner les offres de prêt à la l’organisme prêteur.
Une fois que l’organisme prêteur a récupéré l’offre de prêt acceptée par l’acquéreur, une copie de cette offre est adressée au notaire chargé de rédiger le contrat de vente.
Signature de l’acte authentique chez le notaire
L’acte authentique, ou contrat définitif, est l’acte par lequel la plénitude du droit de propriété va être conférée à l’acquéreur, au fur et à mesure de l’édification de l’immeuble.
L’acte authentique doit obligatoirement être rédigé et signé chez un notaire.
Avant qu’il ne le signe, le contrat de vente définitif doit être adressé à l’acquéreur « le projet notarié d’acte d’acquisition » au moins un mois avant la date prévue de signature, de manière à ce que ce dernier ait le temps nécessaire pour en avoir une parfaite connaissance. Concernant sa rédaction, ce contrat est nécessairement conforme à toutes les conditions législatives sur la Vente en État Futur d’Achèvement (VEFA).

Les appels de fonds

La signature de l’acte authentique chez le notaire va donc transférer à l’acquéreur, la propriété du logement, et ce transfert de propriété va donner lieu au paiement partiel du logement.
En effet, le paiement du bien va être échelonné dans le temps, au fur et à mesure que la construction de l’ouvrage va avancer.

OCTOPUSSY

Immeuble JUMBO CENTER
ZI Collery
CS 40001
97346 Cayenne Cedex

Fixe : 0594 28 24 24

EN SAVOIR PLUS

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)