La loi PINEL

Le nouveau dispositif PINEL a été adapté aux Outres Mers.
Le Taux de Réduction d’Impôts pour les logements acquis en 2015 varie désormais de 23 à 32 %, selon la durée d’engagement de location.

Tous les contribuables français qui acquièrent avant le 31 décembre 2016, un logement neuf (ou en l’état futur d’achèvement) peuvent bénéficier de la loi Outre-mer PINEL et de cette réduction d’impôt :
• 23 % pour les investisseurs de 2015 qui s’engagent à louer l’appartement sur 6 ans.
• 29 % pour les investisseurs de 2015 qui s’engagent à louer l’appartement sur 9 ans.
• 32 % pour les investisseurs de 2015 qui s’engagent à louer l’appartement sur 12 ans.

logements éligibles au dispositif PINEL outremer :
Tous les immeubles neufs, situés dans les départements d’outre-mer, dont les caractéristiques thermiques et la performance énergétique sont conformes aux prescriptions de l’article L.111-9 du code de la construction et de l’habitation.

Le logement PINEL Outremer doit être achevé dans les 30 mois après la Date de la Signature de l’Acte Authentique.
En effet, la Loi de Finance 2015 a modifié la prise en compte du délai dans lequel l’achèvement du logement doit intervenir : Ce n’est plus la « date de la déclaration d’ouverture de chantier », mais la « date de la signature de l’acte authentique ».

les obligations de ce dispositif :
Dans le cadre de l’aménagement de la Loi PINEL pour les Outres mers, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 6 ans (option sur 9 ou 12 ans).

L’engagement de location doit être effectif dans les 12 mois qui suit la date d’achèvement de l’immeuble.
Les loyers outremer sont plafonnés et il est instauré un plafond de ressources du locataire.
Il existe un triple plafond à ne pas dépasser dans le cas du dispositif Pinel :
• Le prix d’acquisition ne doit pas être supérieur à 5500 € par m²
• Le montant d’investissement donnant droit à réduction d’impôt est limité à 300 000 €
• Le nombre d’acquisition est plafonné à 2 logements maximum par an.

NOTE : l’ensemble des réductions d’impôt accordées aux contribuables qui investissent dans les territoires d’outre-mer ne peut plus dépasser, au choix, soit un plafond de 30 600 € pour 2015.
Soit sur option, 11 % du revenu imposable du foyer. De plus, les investissements dans les Départements et Régions d’outre-mer sont concernés par le Plafonnement des Niches Fiscales de 18 000 €.

Plafonds de loyers pour l’année 2015
Dans les départements d’outre-mer, sont éligibles à la loi Pinel les logements dont le loyer est plafonné à 10,02 € / m².

Plafonds de ressources des locataires pour l’année 2015
Les ressources des locataires bénéficiant d’un logement du dispositif Pinel outre-mer ne doivent pas dépasser certains plafonds. Ces plafonds sont revus à la baisse dans la loi Pinel par rapport à la loi Duflot.
 

Plafonds de ressources 2015 en outre-merGuyane
Personne seule27 160 €
Couple36 270 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge43 619 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge52 658 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge61 945 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge69 811 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la cinquième7 788 €

OCTOPUSSY

Immeuble JUMBO CENTER
ZI Collery
CS 40001
97346 Cayenne Cedex

Fixe : 0594 28 24 24

EN SAVOIR PLUS

Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)