La loi GIRARDIN (LODEOM)

Habitation principale

Pour le calcul de la réduction d’impôt, le prix de revient ou d’acquisition du logement n’est dorénavant pris en compte que dans la limite d’une surface habitable fixée en fonction du nombre d’occupants (cf tableau).

la base de la réduction d’impôt reste plafonnée à un montant par mètre carré de surface habitable fixé à 2 448 € HT pour 2014. La circonstance que le nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logement évolue au cours de la période d’application de l’avantage fiscal est sans incidence sur son montant.

La base de calcul de la réduction d’impôt en faveur des investissements neufs réalisés par les propriétaires occupants est donc soumises à deux limites :
– limitation de la surface habitable selon le nombre de personnes destinées à occuper le logement à titre personnel
– limitation à un montant par mètre carré de surface habitable

Pour obtenir la base de la réduction d’impôt, il convient de déterminer la surface du logement à retenir selon le nombre de personne destinées à l’occuper à titre principal, puis de vérifier si, au prix de revient de la surface ainsi déterminé, le plafonnement au montant fixé par mètre carré de surface habitable doit ou non être appliqué.

Exemple : Un contribuable célibataire sans enfant à charge souhaite acquérir un bien de 71 m2 pour un montant de 175 000 euros pour y fixer sa résidence principale.
C’est le prix de revient qui est pris en compte pour la détermination de la réduction d’impôt soit : 151 056 € (175 000 x 65 m2/80 m2)
Dans cet exemple, la surface habitable retenue pour l’avantage fiscal est de 65 m2 (cf tableau, personne seule) le plafond s’établit à 159 120 € (2 448 € x 65 m2). La limite est donc bien respectée, la réduction d’impôt sera donc déterminée sur la base du prix de revient de 151 056 €.

La base de réduction d’impôt est égale au prix de revient ou au prix d’acquisition du logement retenu dans sa surface limite. Elle est applicable au taux de 18 %, répartie sur 10 ans, pour l’acquisition ou la construction d’un bien immobilier neuf que l’acheteur destine à sa résidence principale. Ce taux est porté à 22 % si le logement a des équipements de production utilisant
 

Limites de surface habitable pour l’habitation principale du propriétaire
Nombre de personnes destinées à occuper à titre principal le logementLimite de surface habitable à prendre en compte
Personne seule65 m²
Couple77.5 m²
Personne seule ou couple ayant une personne à charge90 m²
Majoration par personne supplémentaire à charge dans la limite de cinq personnes12 m²

 
Nature de l’investissementInvestissement réalisé à compter du 1er Janvier 2013
Construction ou acquisition d’un logement neuf affecté à l’habitation principale du propriétaireHors Majoration18%
Avec équipements utilisant une source d’énergie renouvelable22%

OCTOPUSSY

Immeuble JUMBO CENTER
ZI Collery
CS 40001
97346 Cayenne Cedex

Fixe : 0594 28 24 24

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Le Prêt à Taux Zéro (PTZ)